Conditions générales de vente

1 – Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de effectuées par la division “Home Design” de la SPRL Gryfos Studio, ci après nommé “Evgenia.pink”.

La signature du devis ou paiement de l’acompte entraîne l’adhésion pleine et entière, sans restriction, ni réserve, du Client aux présentes CGV dont le Client déclare avoir pris connaissance. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à Evgenia.pink. Evgenia.pink ne peut être contractuellement lié par aucun autre document que les présentes CGV.

Evgenia.pink se réserve le droit de modifier ses CGV, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

2 – Définitions

Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Evgenia.pink pour toute prestation dans le cadre d’un aménagement, suivi de chantier, home staging, etc. Si le Client est un particulier, il reconnaît être juridiquement capable.

Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie au Contrat.

L’ensemble Evgenia.pink et le Client constituent les Parties au Contrat.

Le terme “Contrat” signifie que le devis ou bon de commande, ainsi que tout autre document, accord, entente (même tacite) et annexe auquel il fait référence constitue l’expression finale, complète et exclusive fixant les modalités entre les Parties eu égard à l’objet du Contrat. Le Contrat se substitue à tout contrat, accord, entente et annexe actuels ou antérieurs auquel il ne fait pas explicitement référence.

Aucune Partie ne conclu le Contrat en se basant sur tout autre contrat, accord, entente, promesse, engagement ou garantie autres que ceux explicitement intégrés et décrits par le Contrat.

La validité du devis est de 30 (trente) jours calendrier à compter de la date d’émission.

3 – Prestations de conseils et Étude de projets (Objet du contrat)

Evgenia.pink propose des conseils en matière de décoration intérieur (espaces, couleurs, matériaux, luminaires, mobiliers) et s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer à Evgenia.pink d’arguments subjectifs pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Evgenia.pink, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client. A la suite du premier rendez-vous au domicile du Client, un dossier d’intérieur pourra être réalisé à partir des éléments remis et des indications orales du Client et en fonction de son mode de vie, de ses besoins, de ses envies, de ses goûts et de son budget. Ce dossier peut être composé de planches d’ambiance, de plans d’aménagement à l’échelle, de croquis, de perspectives ou de listes de shopping.

Les documents fournis sont des propositions d’aménagement, de décoration ou d’implantation des pièces à réaliser mais ne sont en aucun cas des plans techniques ou d’exécutions, ceci n’étant pas du ressort de Evgenia.pink. De ce fait, le Client est tenu de vérifier avec l’artisan qui contracte, les dimensions et les aspects techniques de son domaine, avant l’exécution des travaux et des aménagements proposés. Evgenia.pink se dégage de toutes responsabilités sur les cotations et préconisations indiquées dans le dossier de décoration intérieure. En effet, ce dossier est une proposition pour un projet à faire réaliser, il doit faire l’objet d’une validation préalable avec des artisans et tout professionnel du bâtiment.

Les modifications apportées au projet sont aux frais du Client qui les prescrit. Toutes modifications entraînent des remaniements, des ajouts ou des suppressions seront facturées selon valeur au Client.

Afin d’éviter toute contestation après la réalisation du projet définitif, le Client est prié de vérifier soigneusement les plans et rendus remis au Client afin de respecter aux mieux les attentes fixés au début de Contrat

Le projet final est soumis au Client pour accord avant de passer à l’étape “Suivi de chantier”. En cas de divergence d’opinion entre Evgenia.pink et le Client, Evgenia.pink conserve toujours le dernier mot.

Le projet remis au Client doit être traité avec soin et ne peut subir aucune modification sans l’accord écrit de Evgenia.pink. Conformément à la loi “Droit de propriété intellectuelle”, nul autre que Evgenia.pink ne pourra y apporter de modifications ou de transformations au cours de l’exécution du projet. 

Le projet non utilisé reste la propriété de Evgenia.pink  qui conserve tous les droits sur ce projet. Le projet final ne peut être exécuté que par les soins de Evgenia.pink sauf accord écrit de sa part. Dans ce cas, les documents permettant la reproduction du projet final sont, préalablement à la reproduction, soumis à l’approbation de Evgenia.pink

4 – Responsabilités – Accompagnement à la réalisation

L’intervention de Evgenia.pink consiste à :

  • mettre en relation son Client avec des prestataires qualifiés du secteur du bâtiment et de l’artisanat d’art, architecte ou autre.
  • accompagner le Maitre d’ouvrage en tant que Conseiller, pour la gestion des travaux et le respect du planning éventuellement mis en place avec les entreprises à titre indicatif. Sauf planning contractuel établi par l’entreprise de travaux qui devra être respecté, en tant que tel. Aucun retard ne pourra lui être imputé.

Evgenia.pink est alors mandatée par son Client et en particulier en son absence pour assurer à sa place le suivi des travaux et la conformité du projet de décoration lors de visite du chantier et lors de réunion avec les différents prestataires et pour le conseiller dans des choix et décisions à prendre sur les choix de matériaux et autres aspects techniques.

Cependant Evgenia.pink n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre pendant la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.

Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Evgenia.pink dégage sa responsabilité sur le choix du prestataire.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale ou autre). Il appartient au Client de vérifier les assurances contractées par les entreprises, ainsi que le respect de leurs obligations légales.

Lorsque Evgenia.pink intervient sur le suivi des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputables à un Tiers ne sauraient en aucun cas lui être reprochés et engager sa responsabilité. En cas de litige, Evgenia.pink sera présent en tant qu’intermédiaire et médiateur entre l’entreprise concernée et le Client. Celui-ci devra, si aucun accord amiable n’a été trouvé, se retourner si besoin juridiquement, uniquement et exclusivement sur le prestataire incriminé. Aucun dommages et intérêts ne pourront lui être réclamés.

5 – Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Evgenia.pink . Pour ce faire, il devra nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante Evgenia.pink , Rue des Bluets 63, 7134 Péronnes lez Binche. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les 30 (trente) jours calendrier suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers et à conditions que le travail n’ai pas été commencé et/ou envoyé au Client.

L’annulation ou la modification d’une commande n’est valable qu’après une confirmation écrite de Evgenia.pink. En cas de modification apporté au devis, Evgenia.pink se réserve le droit de revoir ses prix.

6 – Lieu des prestations

En principe, toutes les prestations sont effectuées dans les bureaux de Evgenia.pink. Si ces prestations devaient se tenir chez le Client ou à un autre endroit, les mesures suivantes devront être appliquées.

Le Client est tenu de souscrire toutes les assurances nécessaires, tant pour lui-même que pour le personnel qu’il emploi ou pourrait employer. En cas d’utilisation du matériel du Client, Evgenia.pink s’engage à l’utiliser correctement. Par contre Evgenia.pink n’intervient pas dans la fourniture de consommable ou dans l’entretien du matériel mis à sa disposition. Evgenia.pink ne prélève aucun matériel et n’accepte aucun prêt de matériel venant du Client.

Les jours, heures, fréquences et délais convenus pour l’exécution des travaux sont de stricte application. En cas d’empêchement occasionnel, le Client s’engage à en aviser, dans les plus brefs délais, Evgenia.pink. Dans le cas contraire, une indemnité de déplacement pourrait être demandée au Client.

Evgenia.pink ne peut être tenue pour responsable de la perte ou du vol et, le cas échéant, à supporter le coût du remplacement des dispositifs d’accès perdus, volé ou rendus inutilisables.

7 – Délai d’exécution

Si des délais d’exécutions sont indiqués, ils le sont à titre indicatif et estimatif. Ces délais courent à compter de l’acceptation du devis. Les retards d’exécution ne peuvent justifier aucune demande de dommages et intérêts à l’encontre de Evgenia.pink , qu’elles qu’en soient les causes, l’importance et les conséquences, à moins que des pénalités n’aient été expressément acceptées par écrit. Les retards d’exécution ne donnent pas droit au Client d’annuler la commande ou de refuser les marchandises.

Le Contrat peut prendre fin sur décision du Client, avec ou sans raison, après une notification par courrier recommandé de 14 (quatorze) jours calendrier à l’avance.

À la date effective de toute terminaison de Contrat, les obligations légales, les droits et les devoirs résultant du Contrat prendront fin sauf que : 

  • le Client devra payer le solde de la somme due à Evgenia.pink pour les services fournis dans le cadre du Contrat ;
  • les restrictions de confidentialités, les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle, les dispositions relatives à l’indépendance de Evgenia.pink seront considérées comme des dispositions permanentes entre les Parties.

8 – Délai de livraison

Lorsque les prestations incluent la réception de matériel ou de mobilier livrés et/ou montés par des Tiers, les éventuels retards de livraison ou défaut ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Evgenia.pink . 

Evgenia.pink fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant l’échéancier et les dates indiquées dans le devis sous réserve toutefois du respect par le Client de l’intégralité des conditions décrites ci-dessous :

  • respect par le Client des délais spécifiés dans la méthodologie et planning tel que caractérisé dans le devis et notamment le respect de la procédure de validation nécessaire pour le passage à l’étape suivante
  • fourniture aux dates indiquées à Evgenia.pink, de l’intégralité des éléments nécessaires à la réalisation des travaux
  • paiement des acomptes aux périodes spécifiées .

Compte tenu des ces conditions, il est clairement entendu par le Client que celui-ci ne saurait alléguer un retard prétendument fautif dans l’exécution des prestations de Evgenia.pink dès lors que celui-ci n’a pas respecté les dates fixées dans le devis et/ou planning ou les validations exigées étape par étape.

 

Evgenia.pink ne pourra être tenue pour responsable tant vis-à-vis du Client que des Tiers, de quelque dommage que ce soit directs ou indirects (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de données), résultant notamment du défaut ou du refus de satisfaire une commande, de tout retard de livraison, et ce, qu’elles soient les raisons et les causes.

9 – Force majeure

Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le Contrat entre les Parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des Parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, du blocage ou de l’indisponibilité des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et de toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par Evgenia.pink, remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie.

Les retards ou la non exécution des commandes résultant de cas de force majeure ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

10 – Rémunération

Tout travail quelconque, en ce compris toute consultation ou remise d’information suivant le premier contact, doit être rémunéré. Les paiements d’honoraires pour l’étude et les prestations de services fournies sont indépendants des droits de reproduction.

Les rémunérations et les redevances se paient, en principe, par étapes successives, sauf convention contraire. Cependant, des provisions ou avances seront réclamées.

Les prestations de services font l’objet de notes séparées et sont rémunérées sur base horaire. Les collaborateur éventuels (chapiste, couvreur, etc.) facturent leur travail directement au Client.

11 – Prix

Les prix comprennent les prestations, études et recherches jugés nécessaires par Evgenia.pink, pour l’organisation de son travail. Tous les prix s’entendent en euro et hors taxes, sauf mentions contraires.

Le coût des études, prestations et plans supplémentaires qui seraient demandés à Evgenia.pink est à convenir. Chaque modification doit faire l’objet d’un écrit qui entraîne une modification de prix et de délai.

S’ils n’ont pas été inclus dans le Contrat, tous frais éventuels (y compris les frais de déplacement) exposés par Evgenia.pink font l’objet d’une compte séparé. Ceux-ci sont présentés au Client au prix coûtant.

12 – Modalité de paiement

Les paiements s’étalonnent en fonction de l’état d’avancement du projet. Leur nombre variera en fonction de l’ampleur de la tâche à accomplir.

  • Lorsque l’intervention de Evgenia.pink consiste en un forfait « conseils », « coaching boutique » ou « home staging », le montant de la prestation est intégralement dû le jour de l’intervention.
  • Lorsque l’intervention consiste en une prestation à plusieurs phases, forfait « relooking », « clé en mains », « diagnostique déco », « événementiel », un acompte de 30 % du montant total est à verser à la signature du devis (ou lors de la commande) et le solde à verser à la remise du dossier ou à la fin de la prestation.
  • Pour un chèque cadeau, le montant total de la prestation est à verser à la commande.
  • Pour une prestation d’accompagnement au suivi de travaux, un acompte de 30 % est à verser le jour de la signature du devis, puis 30 % en cours des travaux. À l’issue  des travaux, soit à la date de fin indiquée sur le planning établi par Evgenia.pink , un compte rendu de visite sera établi par Evgenia.pink et sera remis au Client, lui indiquant ses observations sur la fin des travaux.  À compter de la remise de ce document, la prestation d’accompagnement à la réalisation est réputée terminée. Le solde est à régler comptant. Sauf conditions exceptionnelles indiquées sur le devis et acceptées par les Parties. Aucune réserve ne pourra être émise concernant le paiement des prestations.

Il est clairement entendu par le Client qu’en cas d’annulation de commande, les sommes déjà versées à Evgenia.pink, constitueraient un dédommagement pour le travail entrepris, quel que soit l’état d’avancement du projet. 

13 – Délai de paiement

Toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son contenu. Une contestation ne donne pas droit au Client de suspendre le paiement. Les factures contestées feront éventuellement l’objet d’une régularisation ultérieure si les contestations du Client sont fondées. À défaut de contestation dans les 8 (huit) jours calendrier de sa date d’émission, la facture est réputée acceptée par le Client. Tout désaccord éventuel doit être signalé par écrit recommandé dans ce délai.

Si les factures sont établies au nom de plusieurs personnes, celles-ci y sont tenues d’une manière solidaire et indivisible.

Défaut d’exécution

Dans le cas où le Client ne respecte pas les modalités de paiement convenues, Evgenia.pink peut arrêter les travaux en cours, sans préjudice de tous dommage et intérêts. Une fois l’intégralité des sommes dues payées, le projet reprendra sous réserve des dommages encourus.

Pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application des intérêts de retard dont le taux mensuel de 1 %. Soit une taux annuel effectif de 12,68 % (douze virgule soixante-huit pourcent). Cet intérêt est calculé par mensualité, tout mois entamé, constitue un mois complet. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de Evgenia.pink.

À défaut de paiement à l’échéance, les factures non acquittées, outre les intérêts dont il est question supra, seront majorées sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % (quinze) du montant dû, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 50 EUR (cinquante euros).

Toujours dans cette dernière éventualité, le matériel ou toutes les marchandises ou documents resteront la propriété exclusive de Evgenia.pink jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Evgenia.pink se réserve le droit de reprendre ou de conserver ledit matériel ou marchandises se trouvant à n’importe quel endroit, même s’il se trouve auprès de Tiers et ce, sans qu’il soit nécessaire à Evgenia.pink d’obtenir une autorisation judiciaire.

Réclamation

Pour être valable, toute réclamation doit nous parvenir par courrier recommandé dans un délai de 7 (sept) jours calendrier suivant le jour de la livraison ou de la date de la facture. La réclamation formulée par le Client doit être suffisamment précise pour être étudiée et analysée par Evgenia.pink.

En cas de manquement éventuel des obligations de Evgenia.pink, son intervention financière ne peut jamais dépasser 10 % (dix) du montant de la prestation.

Cependant, les réclamations ne donnent pas le droit au Client de suspendre le paiement.

14 – Droit de propriété intellectuelle

Tout visuel créé par Evgenia.pink est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Les créations de Evgenia.pink, comme par exemple les projets, modèles, croquis, visuels, brevets, les compositions typographiques ainsi que les prises de vues photographiques, photomontages et plus particulièrement pour les plans, rendus 3D, le design et les accessoires graphiques, ainsi que l’ergonomie développée, etc. restent toujours la propriété exclusive, tant matérielle qu’intellectuelle de Evgenia.pink.

Pour les travaux et/ou documents établis par Evgenia.pink, sauf clause contraire, écrite et expresse, il est strictement interdit de les modifier, reproduite ou imiter sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit.

Dans le cas où un travail est modifié en contravention avec disposition susmentionnée, Evgenia.pink pourra sans préjudice d’autres recours, demander que son nom soit retiré. Le droit moral d’une création (respect de l’œuvre et du nom de l’auteur) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Toute cession doit s’interpréter limitativement.

Le Client n’acquiert aucune exclusivité par rapport à l’application de la propriété intellectuelle de Evgenia.pink.

La tolérance qui consisterait à ce que Evgenia.pink acceptait, même tacitement et même durant une période prolongée, qu’il soit fait un usage déterminé de ses créations, ne signifie nullement que Evgenia.pink cède ses droits de quelque manière que ce soit. En d’autres termes, Evgenia.pink peut exiger en tout temps, qu’il soit immédiatement mis fin à cet usage. À cet égard, il suffit que Evgenia.pink fasse opposition par tout moyen de communication pour que le Client doive y donner suite dans les 24 (vingt-quatre) heures.

Concernant le site Internet de Evgenia.pink (www.Evgenia.pink), le contenu de ce site Internet, y compris les dénominations commerciales, logos et/ou sigles, noms de produits, marques, dessins, textes et images (déposés ou non), données, etc. est protégé par les lois en vigueur sur les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle et est la propriété de Evgenia.pink ou du titulaire du droit d’auteur.

Les copies d’écran cités ou référencés dans le site Internet de Evgenia.pink sont uniquement destinées à des fins d’identification et d’illustration et sont également soumis au droit d’auteur, comme mentionné ci-dessus.

Toute représentation, traduction, modification diffusion, vente, transmission ou reproduction, même partielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, de ce site ou d’éléments de ce site est strictement interdite sans l’autorisation écrit, préalable et formel du titulaire du droit d’auteur ou de Evgenia.pink.

Les liens vers des sites Tiers: au cas où des liens seraient créés avec d’autres sites, Evgenia.pink ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’existence et du contenu de ces autres sites, ni de l’usage qui peut en être fait.

15 – Autorisation de reproduction

Le Client autorise Evgenia.pink , via l’acceptation de ses CGV, à la prise de photos de son intérieur à des fins promotionnelles, avant et après la réalisation de ses prestations.

Evgenia.pink pourra reproduire et modifier les photos et les illustrations en fonction de ses besoins et les exploiter sur tous les supports disponibles (diffusion sur le site Internet ou autres supports commerciaux) existants et à venir. En contrepartie, Evgenia.pink s’engage à préserver l’anonymat de son Client tant en photo qu’en texte. Sauf accord express entre les Parties.

Suite à l’acception du projet par le Client, celui-ci accepte l’insertion du logo “Evgenia.pink” en filigrane sur les documents reçus.

16 – Confidentialité et Protection des données personnelles (RGPD)

Parmi les informations que Evgenia.pink est amenée à demander à ses Clients, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de ses prestations dans les meilleures conditions.

D’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire le Client en répondant de manière personnalisée à ses attentes. Ces données sont collectées et enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à ses partenaires pour le traitement de la commande et/ou l’exécution de ses prestations.

Pour de plus amples renseignements sur l’utilisation de vos données personnelles, voyez la Charte vie privée à l’adresse suivante : https://www.evgenia.pink/vie-privee.

Confidentialité

Le Client s’engage à ne pas divulguer les renseignements concernant les techniques employées, les méthodes de travail, le savoir-faire, etc. qu’il aurait obtenus directement de Evgenia.pink ou par l’exécution du Contrat. Il s’oblige à n’entraîner dans l’exécution du Contrat que des personnes qui sont nécessaires et à leur imposer la même obligation de secret.

Cette obligation de secret de Evgenia.pink et du Client demeure invariable même après la fin du Contrat.

Les informations confidentielles n’incluent pas les informations qui : 

  • sont connues de Evgenia.pink avant l’entrée en vigueur du Contrat ; 
  • sont devenues connues du public en l’absence d’acte illégal de la part de Evgenia.pink ; 
  • sont reçues de droit par Evgenia.pink de la part d’une tierce partie autorisée à divulguer ces informations.

17 – Compétences et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les Parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable.

Aucune réclamation, de quelque nature qu’elle soit, ne sera plus accueillie si elle est faite plus de 7 (sept) jours calendrier à dater de l’évènement cause de la réclamation.

Même en cas de forfait absolu, Evgenia.pink pourra apporter la preuve des modifications éventuellement ordonnées par le Client par d’autres voies de droit qu’un écrit.

Tous différends pouvant surgir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation de toute convention ou obligation qui oblige Evgenia.pink sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi.